L’Assemblée nationale a accordé aujourd’hui un délai aux propriétaires qui n’auraient pas installé de détecteur de fumée dans leur logement avant la date limite du 8 mars, les obligeant a minima à avoir signé un contrat d’achat de détecteur à cette date.
« Les propriétaires ayant signé un contrat d’achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l’obligation (…) à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016 », précise cet amendement au projet de loi Macron qui avait été déposé par des socialistes et a été adopté.
« Certains propriétaires doivent faire face à une indisponibilité des détecteurs ou des entreprises d’installation, notamment les bailleurs ayant un parc important de logements », stipule son exposé des motifs.
Source : www.lefigaro.fr
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