HLM & droit à la prise pour véhicules électriques : Ségolène Royale précise le champ des obligations

En avril dernier, Isabelle Debré, vice-présidente du Sénat, avait posé une question écrite à Ségolène Royal, Ministre de l’Écologie, afin que le Gouvernement éclaircisse sa position sur la législation du droit à la prise pour voiture électrique, applicable pour les immeubles de bureaux et les copropriétés, notamment pour les HLM. La réponse de la ministre vient d’être publiée.

Centrées sur les copropriétés, les dispositions du texte applicable en la matière semblaient exclure un parc HLM de 4,5 millions de logements. La réponse de la ministre est claire : les exigences des textes sont applicables à tous les types de bâtiments d’habitation et à tous les types de parcs de stationnement.

Réponse de Ségolène Royal

« Le code de la construction et de l’habitation fixe des exigences d’installation électrique permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables pour les bâtiments d’habitation équipés d’un parc de stationnement couvert ou d’accès sécurisé. Ces exigences sont applicables à la construction des parcs de stationnement depuis le 1er janvier 2012.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte introduit de nouvelles obligations législatives concernant l’installation électrique permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ainsi, le champ de l’obligation est étendue à la construction d’un bâtiment d’habitation et lors de travaux sur un parc de stationnement annexe d’un bâtiment d’habitation, que le parc de stationnement soit couvert ou non, d’accès sécurisé ou non, et pour tous les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2017.

Dans le cadre d’un parc de stationnement annexe d’un bâtiment d’habitation, et notamment lorsque ce parc est extérieur, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte imposera donc une obligation d’installation électrique (gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité) permettant l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables. »