Isabelle Debré, vice-présidente du Sénat, a récemment posé une question écrite à Ségolène Royal, Ministre de l’Écologie, afin que le Gouvernement éclaircisse sa position sur la législation du droit à la prise pour voiture électrique, applicable pour les immeubles de bureaux et les copropriétés.
Centrées sur les copropriétés, les dispositions du texte applicable en la matière semblent, en effet, exclure un parc HLM de 4,5 millions de logements.
La sénatrice rappelle dans sa question que le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011, pris pour l’application de l’article 57 de la loi du 12 juillet 2010, prévoit l’équipement des bâtiments neufs – dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012 – et des bâtiments existants à compter du 1er janvier 2015, dès lors qu’ils sont dotés d’un parc de stationnement bâti clos et couvert d’accès réservé aux seuls occupants des places de stationnement et aux salariés.
Or, une part non négligeable des locataires sont logés dans des HLM qui ne disposent pas, en règle générale, de parcs de stationnement bâtis clos et couverts mais uniquement de places de stationnement en pied d’immeuble. Le développement des véhicules électriques et hybrides étant un des objectifs de la transition énergétique, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de favoriser la réalisation d’installations dédiées à la recharge pour le stationnement de surface, en particulier près des HLM. A suivre…
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