A compter du 1er octobre, les propriétaires qui feront construire une maison individuelle devront prévoir le pré-raccordement de leur construction à la fibre optique dans l’attente de son arrivée, si ce n’est pas le cas.
Un second décret est attendu pour étendre cette obligation aux immeubles collectifs faisant l’objet de gros travaux. Cette réforme, prévue dans la loi Macron depuis août 2015, entrera donc en vigueur avec plusieurs mois de retard.
Du 1er juillet au 1er octobre 2016
Aujourd’hui, seuls les immeubles collectifs neufs doivent êrtre pré-raccordés à la fibre optique, il était prévu que cette contrainte soit étendue à toutes les maisons, tous les immeubles et lotissements neufs dont le permis de construire aurait été délivré après le 1er juillet 2016. Le gouvernement ayant tardé à publier le décret d’application du nouvel article L111-5-1-1 du Code de la construction et de l’habitation, ces dispositions ne s’appliqueront finalement qu’aux bâtiments neufs pour lesquels une demande de permis de construire sera déposée « à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa publication [c’est-à-dire du 31 août 2016, ndlr] ». Ce qui nous ramène au 1er octobre prochain. Tous les nouveaux bâtiments devront à l’avenir être « équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique placées dans des gaines ou passages réservés aux réseaux de communications électroniques », quand bien même ceux-ci ne comprendraient « qu’un seul logement ou qu’un seul local à usage professionnel », précise un décret publié le 30 août 2016 au Journal officiel. L’installation de lignes téléphoniques classiques (en cuivre) deviendra dans le même temps facultative dès lors que la maison ou l’immeuble est situé dans un quartier bénéficiant du statut de « zone fibrée » – au sens de l’article L33-11 du Code des communications électroniques.
Les immeubles faisant l’objet de gros travaux concernés à termes
Pour favoriser davantage encore le déploiement du très haut débit en France, le législateur a prévu une obligation similaire pour les immeubles collectifs « faisant l’objet de travaux soumis à permis de construire » (et à condition que le coût de ces travaux d’équipement ne soit pas « disproportionné par rapport au coût des travaux couverts par le permis de construire »). Un décret devra cependant préciser ces dispositions, qui devaient elles aussi entrer en vigueur le 1er juillet dernier… L’initiateur de cette seconde mesure, le sénateur Bruno Retailleau (LR), avait fait valoir à l’époque qu’elle pourrait « mobiliser 20 000 emplois dans le seul secteur de l’installation électrique, ce qui stimulerait la croissance et l’activité ».
Source : www.nextinpact.com
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